Politique DMCA et Droit d'Auteur

Notre Position

Best IPTV Canada respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses abonnés qu'ils fassent de même. Nous répondons aux avis dûment formés d'atteinte alléguée au droit d'auteur, dans l'esprit du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et des dispositions d'avis de la Loi sur le droit d'auteur du Canada.

Soumettre un Avis

Si vous êtes titulaire de droits (ou agent autorisé) et croyez qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à votre droit d'auteur, envoyez un avis à l'adresse ci-dessous comprenant :

• L'identification de l'œuvre protégée visée;
• Des détails suffisants pour localiser le contenu en question (chaîne/titre, date, heure);
• Vos coordonnées (nom, organisation, courriel);
• Une déclaration de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée;
• Une déclaration, sous peine de parjure, que les informations de l'avis sont exactes et que vous êtes autorisé à agir pour le titulaire;
• Une signature physique ou électronique.

Courriel : [email protected] (objet « Avis DMCA »)

Ce Qui Se Passe Ensuite

Nous accusons réception des avis valides sous 72 heures, enquêtons et prenons les mesures appropriées, ce qui peut inclure le retrait ou la désactivation de l'accès au contenu identifié sous notre contrôle. Les avis incomplets seront retournés avec une demande des éléments manquants.

Récidivistes

Les comptes utilisés pour des activités contrefaisantes en violation de nos conditions peuvent être suspendus ou résiliés. Voir nos Conditions d'utilisation.